contrat d’assurance, contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation moyennant une prime en cas de réalisation d’un risque.
La société de Garantie du Crédit Immobilier. (SGCI)
tout particulier contractant un crédit auprès du Bénéficiaire, entrant dans le cadre du financement de biens immobiliers.
Accord portant modification d’une convention (ou d’un contrat d’assurance) en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses, par un acte écrit contenant cette modification et faisant partie intégrante du contrat initial.
Tout établissement bancaire ou financier, accordant des crédits aux ménages pour l’acquisition, la construction, l’extension, l’aménagement ou la réhabilitation d’un bien immobilier, ainsi qu’à l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’une habitation.
prêt octroyé aux particuliers par le Bénéficiaire, pour l’acquisition, l’extension, l’aménagement, l’auto construction d’un bien immobilier, ainsi que pour l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un bien immobilier.
Il y a sinistre lorsqu’il y a insolvabilité définitive d’un client, après toutes les actions légales relevant de la responsabilité de la banque aient été accomplies et clôturées.
Le montant des ressources financières déterminées par l’Assuré dont dispose l’Emprunteur à la date de la demande de crédit.
la proportion du montant du crédit par rapport à la valeur du bien hypothéqué.
montant établi en fonction d’un pourcentage de la valeur du bien hypothéqué.
On entend par insolvabilité, l’incapacité définitive de l’Assuré de procéder au remboursement du crédit dû essentiellement aux motifs suivants :
